TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON2 Boulevard Limbert84078 AVIGNON Cedex 9Bureau d' aide juridictionnelle Tel : 04.32.74.74.00Attention Chaque Bureau d'Aide Juridictionnelle fixe sa liste de pièces.Vous devez également remplir le formulaire de demande...
Comment le juge fixe-t- il la résidence des enfants après la séparation des parents ?Que dit la loi ?L’article 371-1 du Code civil dispose que :« L’autorité parentale est un ensemble de droits et...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
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