L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur ou IST L'interdiction de sortie du territoire ou IST résulte d’une décision judiciaire rendue par le juge aux affaires familiales ou le juge...
Droit à l’image des enfants mineurs, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale est requis Les parents titulaires de l’autorité parentale doivent exercer celle-ci en ayant pour seule finalité...
L’intermédiation financière qu’est-ce que c’est ?La CAF ou la MSA collectent la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui doit la pension pour la reverser au parent à qui...
Pas toujours facile de savoir que le petit A est le fils de Mme B, alors que l'enfant connu comme A-B ne posera aucun problème.Désormais, il est possible, à titre...
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille sans avoir à se justifier et choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père,...
Les personnes vulnérables en raison de la maladie, de l’âge, d’un handicap, d’un accident, … peuvent avoir besoin d’être protégéeshttp://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155Les mesures de protection judiciairesUne mesure de protection est prise...
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat .Il n’est pas toujours possible Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une procédure qui ne peut être utilisée que...
Les avocats d'enfants interviennent devant le Juge aux affaires familiales mais aussi et surtout en Assistance Educative où chaque enfant placé (ou non) devrait être assisté de son propre Conseil.C'est...
Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte...
Le droit ne se désintéresse pas totalement du concubinage mais les rapports des concubins entre eux demeurent dans l'ombre de la loi. Les avocats offrent aux concubins les moyens d'exercer pleinement...
