Réguler les locations touristiques en copropriété : les clés de la loi "Le Meur " dite anti Airbnb .

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" ou "loi anti-Airbnb", apporte des changements significatifs dans la régulation des locations touristiques en copropriété. Voici ce que vous devez savoir :

Objectif de la loi

Face à la tension croissante sur le marché immobilier, cette loi vise à réguler les locations courte durée proposées via des plateformes comme Airbnb en réduisant leurs avantages fiscaux et en donnant aux collectivités locales et aux copropriétés de nouveaux outils de régulation.

Nouveautés pour les copropriétés existantes

• Les règlements de copropriété comportant une clause d'habitation bourgeoise peuvent désormais être modifiés à la majorité qualifiée (deux tiers des voix) pour interdire les locations touristiques des résidences secondaires.
• Cette possibilité est limitée aux immeubles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots d'habitation.
• L'interdiction ne peut concerner que les résidences secondaires. Les résidences principales conservent la possibilité d'être louées jusqu'à 120 jours par an pouvant être réduits à 90 jours.
  

Nouvelles obligations

• Les propriétaires ou locataires transformant leur logement en meublé touristique doivent en informer le syndic.
• Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d'information sur les meublés de tourisme.

Pour les nouveaux immeubles

Depuis le 20 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de louer en meublé touristique, clarifiant ainsi la vocation de l'immeuble dès sa construction.

Conséquences pratiques

Les copropriétés souhaitant interdire les locations touristiques doivent vérifier si leur règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise avant de soumettre une résolution au vote. Dans certains cas, le règlement existant pourrait déjà permettre cette interdiction sans modification spécifique.