Quitter son logement : Les règles du préavis expliquées simplement

En tant que locataire d'un logement, vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment. Cependant, cette démarche est encadrée par la loi et implique certaines obligations. Voici un guide pratique pour comprendre les règles applicables au congé donné par le locataire.

Le délai de préavis : principe et exceptions

Principe : un préavis de 3 mois

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis standard applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la réception du congé par le propriétaire ou son représentant.

Les cas de réduction du préavis à 1 mois

La loi ALUR a prévu plusieurs situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois :

1. Logement situé en zone tendue : zones où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande
2. Raisons professionnelles : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
3. Raisons de santé : état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical
4. Protection contre les violences : locataire bénéficiant d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l'objet de poursuites pour violences
5. Bénéficiaires d'aides sociales : allocataires du RSA ou de l'AAH
6. Attribution d'un logement social : locataire ayant obtenu un logement défini à l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation

Comment donner congé correctement ?

La forme du congé

Le congé doit être notifié au bailleur par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Acte de commissaire de justice (anciennement huissier)
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Le contenu de la lettre de congé

Pour bénéficier du délai réduit d'un mois, vous devez :

• Préciser le motif invoqué
• Fournir les justificatifs nécessaires

Cas particulier des zones tendues : La Cour de cassation a récemment précisé (arrêt du 11 janvier 2024) qu'il suffit de mentionner l'adresse du logement et de revendiquer expressément le bénéfice d'un préavis réduit en faisant référence aux dispositions légales applicables.

Le calcul du préavis

Point de départ du préavis

Le début du préavis dépend du mode d'envoi du congé :

• Pour une lettre recommandée : jour de réception effective par le destinataire
• Pour un acte de commissaire de justice : jour de la signification
• Pour une remise en main propre : jour de la remise contre signature

Fin du préavis

Si la date de fin correspond au même quantième que la date de début, le préavis se termine à cette date à minuit. Sinon, il s'achève le dernier jour du mois.

Exemples :

• Pour un préavis d'un mois commençant le 5 septembre : fin le 5 octobre à minuit
• Pour un préavis de trois mois commençant le 30 novembre : fin le 28 février (ou 29 février en année bissextile)

Important : Les jours fériés et week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis se termine un dimanche ou un jour férié, il prend fin ce jour-là.

Les obligations financières pendant et après le préavis

Paiement du loyer et des charges

Vous devez payer votre loyer et vos charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin de cette période.

Si votre préavis se termine en cours de mois, le montant à payer pour ce dernier mois est calculé au prorata du nombre de jours d'occupation :

• Montant dû = (Loyer mensuel / nombre de jours du mois) × nombre de jours d'occupation

Régularisation des charges

Les charges locatives étant généralement payées par provision, la régularisation définitive intervient lors du décompte annuel, même après votre départ.

Important à savoir

• Vous ne pouvez pas déduire votre dépôt de garantie des derniers loyers à payer
• Le bailleur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer d'éventuels impayés de loyers ou charges

Conclusion

Donner congé de son logement est un droit pour tout locataire, mais cette démarche doit respecter un cadre légal précis. Pour éviter tout litige, soyez attentif aux formalités requises, notamment si vous souhaitez bénéficier d'un préavis réduit. La rédaction soignée de votre lettre de congé et le respect des délais de préavis vous permettront de quitter votre logement en toute sérénité.