Pièces nécessaires pour constituer son dossier de demande d'aide juridictionnelle sur Avignon

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
2 Boulevard  Limbert
84078 AVIGNON Cedex 9
Bureau d' aide juridictionnelle Tel : 04.32.74.74.00


Attention
Chaque Bureau d'Aide Juridictionnelle fixe sa liste de pièces.
Vous devez également remplir le formulaire de demande que vous trouverez sur internet , ou disponible au tribunal , dans les mairies et les CCAS .
Vous pouvez remplir le formulaire sur internet , télécharger les pièces demandées et les joindre à votre dossier ou imprimer le dossier le remplir et y joindre les pièces en version papier.
Si vous avez fait le choix d'un avocat et que celui ci a accepté votre affaire, il devra vous communiquer une attestation à joindre à votre dossier internet et, si vous faite un dossier papier, il conviendra alors de joindre cette attestation ou de lui remettre votre dossier complet en version papier afin qu'il  complète  les cases bleues et qu'il le dépose au bureau d'Aide juridictionnelle compétent.

Liste des pièces justificatives demandées par le Bureau d'Aide juridictionnelle d'Avignon, les copies écran des téléphones portables ne sont plus admises
Cas général :

1. Justificatif d'identité recto verso, en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour ou acte de naissance)
2. Livrets de famille
   

3, Justificatif de domicile récent de moins de trois mois (quittance de loyer, facture eau/électricité / attention facture téléphone ne sont pas acceptées)

• En cas d'hébergement :
  
• Attestation d'hébergement
•  Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
  
• Copie d'un justificatif d'identité de l'hébergeant

5, Justificatifs de ressources pour les six derniers mois (bulletins de salaires, CAF: RSA/AAH, pôle emploi, indemnités journalières, pension d'invalidité, pension alimentaire, retraite etc.)

6. Synthèse des comptes bancaires et épargne (attestation de la banque indiquant tous les comptes détenus avec l'indication des soldes).

7. Dernier relevé bancaire
8. Indiquer si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier autre que la résidence principale. Préciser l'adresse et la nature de ces biens, qu'ils soient en France ou à l'étranger. Joindre les justificatifs.
9. Copie de la convocation en justice (si la juridiction est saisie)
10. Demande d'intervention de l'assureur (CERFA 15173*02)

• Indiquer la numéro de dossier ou d'enregistrement + la juridiction saisie
• Formulez l'objet de votre demande le plus précisement possible
• Indiquer le nom, prénom et adresse de la partie adverse
• Dater et signer te dossier d'aide juridictionnelle (sinon la demande ne pourra être traitée)     

• Justificatif de ressources pour les six derniers mois du conjoint, partenaire, ou enfant
• Synthèse des comptes bancaires + dernier relevé bancaire du conjoint, partenaire ou enfant