Paiement direct de pension alimentaire : Comment ça marche ?

Lorsqu'une pension alimentaire reste impayée, la procédure de paiement direct offre une solution efficace pour récupérer les sommes dues. Découvrez comment cette méthode peut vous aider à faire valoir vos droits.

Conditions préalables

Pour engager une procédure de paiement direct, vous devez :

• Posséder un titre exécutoire (jugement ou convention)
• Faire face à un premier impayé (même d'un seul jour)
• Aucune avance n’est demandée au créancier  pour la mise en œuvre de la procédure

• Le titre exécutoire original
• Un décompte détaillé des sommes dues (au maximun 6 mois d’impayés )
• Les informations sur le débiteur : nom et adresse de son employeur ou  de l’organisme qui lui verse ses revenus , numéro de sécurité sociale, adresse de son domicile, nom et adresse de sa banque  …..

• Notifiant le tiers (employeur, banque) par lettre recommandée
• Informant simultanément le débiteur

• Accuser réception de la procédure
• Préciser sa capacité à effectuer le paiement

• Montant de l’arriéré réparti sur 12 mensualités
• Sommes dues sur les 6 derniers mois recouvrables
• Frais de procédure à la charge du débiteur

• Sanctions : Le tiers qui ne répond pas risque jusqu'à 3 000 € d'amende
• Contestation : Possible par le débiteur devant le juge de l'exécution de son domicile mais ne suspend pas les paiements mis en place

• Par mainlevée du commissaire de justice du créancier de la pension
• Sur présentation d'un certificat attestant la fin de l'obligation d’un commissaire de justice mandaté par le débiteur sur justification d’une décision judiciaire mettant un terme à l’obligation
  

Conseil pratique : Conservez précieusement tous vos justificatifs et agissez rapidement.