Logement indécent : quels sont vos droits et recours ?

Face à un logement en mauvais état, les locataires disposent de droits et de recours spécifiques. Mais qu'est-ce qu'un logement indécent et quelles démarches entreprendre pour faire valoir ses droits ?

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent doit garantir la sécurité physique et la santé des occupants, offrir les éléments de confort habituels, et être exempt d'espèces nuisibles. Depuis 2023, il doit également respecter des critères de performance énergétique :

• Consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m²/an
• À partir de 2025 : classement minimum F sur l'étiquette DPE
• À partir de 2028 : classement minimum E
• À partir de 2034 : classement minimum D

Les démarches à suivre face à un logement indécent

1. Vérifier vos responsabilités

Assurez-vous que les problèmes ne relèvent pas de l'entretien courant qui vous incombe (joints, ventilation, etc.).

2. Contacter le propriétaire

Adressez une lettre recommandée avec AR détaillant les problèmes. En cas d'urgence, doublez par un appel téléphonique. Conservez toutes les preuves de vos démarches.

3. La médiation avant le contentieux

Si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois :

• Saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC)
• Ou contactez un conciliateur de justice

4. Le recours judiciaire

En l'absence de solution amiable, saisissez le juge du tribunal du contentieux et de la protection qui peut :

• Ordonner l'exécution des travaux sous astreinte
• Réduire ou suspendre le paiement du loyer
• Prolonger la durée du bail

5. L'impact sur les allocations logement

Si vous percevez des allocations, informez la CAF ou la MSA qui peuvent :

• Constater la non-décence du logement
• Suspendre le versement de l'allocation au propriétaire pendant 18 mois
• Conserver le montant pour l'attribuer au propriétaire uniquement après réalisation des travaux

Ces mesures visent à inciter les propriétaires à respecter leurs obligations, tout en préservant les droits des locataires vivant dans des conditions inadaptées.