L'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA

L’intermédiation financière qu’est-ce que c’est ?
La CAF ou la MSA collectent la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui doit la pension pour la reverser au parent à qui elle est due. 

Les avantages : 

• Éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ; le parent créancier n’aura pas à réclamer ou rappeler le paiement de la pension surtout dans les cas de violences conjugales
• Sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés; la CAF ou la MSA pourront mettre en place le versement du l’ASF allocation de soutien familial
• Recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés, en théorie, car le système est loin d’être parfait et le recouvrement prendra du temps.

• Les parents ne peuvent plus opérer de compensations entre la pension due et des sommes prises en charges par le débiteur de la pension
• Le système est moins souple, si un parent a besoin d’un délai pour payer la pension ex il ne peut la verser le 1^er du mois comme prévu dans la décision mais le 10, jour de sa paye, ou un parent a très ponctuellement un empêchement et l’autre serait d’accord pour renoncer à la pension du mois cela va générer la mise en place de la procédure de recouvrement.
• Seul le montant fixe de la pension peut être recouvré le partage de frais scolaire extra-scolaire ou de santé ……ne sont pas concernés

• Divorce devant un juge ; 
• Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire; 
• Convention parentale homologuée par un juge ; 
• Titre exécutoire délivré par l’Aripa ; 
• Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; 
• Ordonnance de protection ;
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires 

• Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 c’est automatique , vous n’avez rien à faire  
• Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 : 

• Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : 

• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : 

Vous pouvez faire votre demande sur www.pension-alimentaire.caf.f