L'interdiction de sortie du territoire du mineur ou IST

L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur ou IST

L'interdiction de sortie du territoire ou IST résulte d’une décision judiciaire rendue par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants lorsqu’il y a un risque d’enlèvement par un des parents.  

Cette interdiction, génère une inscription au fichier des personnes recherchées et dans le système d’information Schengen, elle permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières quelque doit sa nationalité.

Sa validité varie si elle est prononcée :

• par le Juge aux Affaires Familiales elle peut être rendue  pour une durée déterminée ou, à défaut, elle ne prendra fin que si une nouvelle décision intervient et lève l’interdiction ou si l’enfant est devenu majeur.
• Par le Juge des Enfants pour une durée maximum de 2 ans
• A l’occasion d’une ordonnance de protection, elle sera valable 6 mois mais l’introduction d’une autre procédure pourra en prolonger les effets.

• Il est accompagné par ses deux parents sans aucune autre formalité
• Accompagné par un seul de ses parents si l’autre parent a donné son accord en effectuant une démarche à la gendarmerie ou au commissariat au moins 5 jours avant le départ, il devra justifier de son identité et spécifier la destination et les dates de début et de fin de la suspension ou s’il a demandé et obtenu du Juge aux Affaires Familiales une suspension de l’IST
• Sans aucun de ses parents, il lui faudra l’autorisation des 2 parents

L’interdiction prononcée par le Juge des Enfants ne peut être suspendue que par une nouvelle décision du Juge des Enfants .

Attention, si l’enfant voyageant à destination des départements et territoires d’outre-mer doit, en cas d’escale à l’étranger, être muni de cette autorisation.