L'encadrement administratif des meublés touristiques : décryptage de la loi Le Meur 

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 renforce considérablement les outils de régulation administrative des meublés touristiques, accordant aux collectivités locales des pouvoirs élargis pour encadrer ce secteur en pleine expansion.

Une procédure d'enregistrement généralisée

D'ici mai 2026, tous les meublés de tourisme devront être enregistrés en mairie, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, et quelle que soit la commune. Cette généralisation du numéro d'enregistrement permettra aux maires d'accéder à une meilleure connaissance du parc locatif touristique et de contrôler efficacement le respect des réglementations.

De nouvelles sanctions dissuasives

Les maires pourront désormais infliger des amendes administratives conséquentes :

• Jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement
• Jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro

Des restrictions territoriales et temporelles

Les communes disposeront de plusieurs leviers pour limiter la prolifération des locations touristiques :

• Définition de quotas d'autorisations de meublés touristiques
• Délimitation dans le PLU de secteurs réservés aux résidences principales (pour les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires)
• Possibilité de réduire à 90 jours (contre 120 actuellement) la durée maximale de location des résidences principales
  

Un DPE obligatoire avec calendrier progressif

La loi introduit l'obligation du diagnostic de performance énergétique pour les meublés touristiques, avec un calendrier échelonné :

• Classement minimal F en 2025 et E en 2028 pour les nouveaux meublés en zone tendue
• Classement entre A et D exigé pour tous les meublés d'ici 2034
• Amende administrative pouvant atteindre 5 000 € en cas de non-conformité

Une simplification du régime de changement d'usage

Toutes les communes peuvent désormais adopter un dispositif de contrôle du changement d'usage par simple délibération, sans autorisation préfectorale préalable, y compris pour les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, afin de limiter la transformation de bureaux en meublés touristiques.