Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat .

Il n’est pas toujours possible

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est une procédure qui ne peut être utilisée que lorsque les deux époux sont à la fois d’accord :

• Sur le principe du divorce 
• Sur les conséquences du divorce : partage des biens, organisation de la vie des enfants…

• Un des époux est né à l’étranger ou a une nationalité autre que Française
• Le mariage a été célébré à l’étranger  

Si vous avez des enfants mineurs disposant de la capacité de discernement, il leur sera demandé  de remplir une attestation par laquelle ils renoncent à être entendus par un juge lors du divorce de leur parents .La loi ne précise rien concernant l’âge des enfants capable de discernement, on peut estimer qu’entre 10 et 18 ans cette attestation devient nécessaire avant il suffit de mentionner dans la convention que les parents s’accordent pour reconnaitre que leurs enfants n’ont pas le discernement nécessaire.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est possible que si vous avez aussi prévu la liquidation de votre régime matrimonial (partage de vos biens et de vos dettes en fonction de votre régime matrimonial) il faudra donc si vous avez des biens immobiliers prévoir de consulter un notaire.

Chaque époux doit avoir son propre avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat commun aux deux époux.

Les époux ne doivent pas être placés sous un régime de protection des majeurs ou faire l’objet d’une procédure collective.

Déroulement de la procédure

Les avocats en concertation avec leur client respectif vont négocier les termes de la convention, ils devront à chaque étape informer leur client de leurs droits et  les conseiller  sur la portée et les conséquences de cet engagement .Un projet de convention sera établi et amendé au fur et à mesure de la négociation.

Cette partie peut prendre du temps lorsque les situations sont complexes: présence d’un patrimoine immobilier, présence d’enfants  mineurs ou non autonomes, endettement et, en l’absence d’accord total, il ne sera pas possible de divorcer par consentement mutuel , il faudra saisir le juge par une assignation en divorce.

Lorsque les parties parviennent à un accord total ; leur avocat leur envoie par lettre recommandée avec avis de réception le projet( désormais il est possible d’avoir recours à la e-lettre recommandée avec avis de réception) .

Un délai de réflexion de 15 jours devra être respecté avant la signature de la convention . Lors de cette réunion de signature, il sera remis aux parties un exemplaire original de la convention.

L’avocat désigné par la convention adressera celle-ci et ses annexes, dans le 7 jours, au notaire choisi, pour l’enregistrer à ses minutes.

Le notaire dispose de 15 jours pour procéder à l’enregistrement et envoyer aux avocats une attestation de dépôt après vérification des mentions obligatoires. La Convention est applicable dès qu’elle est enregistrée. L’enregistrement de la convention chez le notaire a un coût de 49.77€.

L’avocat désigné par la convention procédera à la transcription du divorce à l’état civil en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux .

Le divorce par consentement mutuel peut donc être plus rapide, moins onéreux et permet de convenir de mesures plus adaptées à la configuration de votre famille mais il exige d’être assisté par un professionnel qui déterminera avec vous les mesures à adopter, après avoir fait un audit complet de votre situation .

Si vous ne pouvez parvenir à un accord, il existe d'autres manières de divorcer qui pourrons vous convenir, votre avocat saura vous conseiller, au mieux de vos intérêts, la procédure la plus adaptée, en fonction de votre situation et de vos objectifs.