Le devoir conjugal remis en question : l'arrêt historique de la CEDH

Un tournant dans le droit de la famille européen

Le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt décisif concernant la notion de devoir conjugal en sanctionnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une épouse qui avait refusé des relations sexuelles pendant plus de dix ans.

Cette décision remet en question une jurisprudence française bien établie qui considérait traditionnellement le refus prolongé de relations intimes comme une "violation grave des devoirs du mariage" justifiant un divorce pour faute.

Le consentement au cœur des relations conjugales

La CEDH affirme clairement que le mariage ne peut imposer une obligation sexuelle automatique sans porter atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. Cette position s'inscrit dans une évolution sociétale et juridique plus large, notamment depuis la criminalisation du viol conjugal en droit pénal français.

La Cour souligne trois principes fondamentaux :

• Le consentement individuel doit être respecté, même dans le cadre du mariage
• Une relation non consentie constitue une violence sexuelle, y compris entre époux
• La liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps priment sur les obligations conjugales implicites

Vers une réforme du divorce en France ?

Cette décision pourrait entraîner une révision des procédures de divorce en France. L'arrêt suggère que d'autres motifs, comme l'altération définitive du lien conjugal, devraient être examinés en priorité avant la notion de faute.

La France rejoint ainsi une dynamique européenne déjà engagée dans plusieurs pays comme l'Espagne et le Royaume-Uni, qui ont fait évoluer leur législation pour mieux protéger le consentement au sein du mariage.

Une protection renforcée des droits individuels

En définitive, cet arrêt historique réaffirme que les droits fondamentaux de la personne ne s'arrêtent pas aux portes du mariage. Il ouvre la voie à une conception plus équilibrée des relations conjugales, où le respect mutuel et le consentement priment sur des obligations traditionnelles parfois sources d'abus.

Pour les praticiens du droit de la famille, cette décision implique désormais une approche plus nuancée des motifs de divorce et une attention accrue au respect des libertés individuelles dans l'évaluation des fautes conjugales.