L'action en recherche de paternité : Ce que vous devez savoir.
-L'action en recherche de paternité : ce que vous devez savoir
L'absence de reconnaissance de paternité peut être une source de souffrance pour un enfant ou un adulte, affectant profondément son identité. Heureusement, il est désormais possible d'établir la filiation paternelle de manière certaine grâce aux tests génétiques.
Comment engager une action en recherche de paternité ?
Une action en recherche de paternité peut être intentée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du père présumé. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette démarche. Selon l'article 321 du Code civil, cette action doit être engagée avant le 28ème anniversaire de l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, peut intenter cette action.
Les preuves acceptées
La paternité peut être établie par plusieurs moyens :
- Acte de naissance : Si le père est mentionné sur l'acte de naissance.
- Reconnaissance de paternité : Un acte volontaire du père reconnaissant l'enfant.
- Possession d'état : Une présomption légale basée sur des faits constatés par la famille et l'entourage, comme le fait que le père présumé présente l'enfant comme le sien, soit présent à l'accouchement, ou finance ses études.
L'expertise génétique
L'expertise génétique est de droit en matière de filiation, mais le juge ne peut pas contraindre une personne à s'y soumettre. Le refus de se soumettre à un test génétique peut être interprété comme un aveu de paternité. En France, les tests génétiques de paternité ne sont autorisés que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Hors de ce cadre, ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cas où la recherche de paternité est impossible
La recherche de paternité est impossible dans certains cas :
- Inceste absolu : Lorsque la relation entre les parents est incestueuse.
- Paternité déjà établie : Une action en contestation doit d'abord être intentée pour écarter cette paternité.
- Adoption plénière : Lorsque l'enfant a été adopté de manière plénière.
- Décès du père présumé : Si le père présumé est décédé sans avoir donné son accord de son vivant.
Les effets de l'établissement judiciaire de la paternité
Une fois la paternité établie par jugement, la filiation s'applique rétroactivement depuis la naissance de l'enfant. Le jugement est transcrit à l'état civil. Le juge statuera également sur le nom de l'enfant, l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du père, et éventuellement sur une pension alimentaire si l'enfant n'est pas financièrement autonome.
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