la responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur

La Cour de cassation a établi un nouveau principe (Ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760), concernant la responsabilité civile des parents séparés, en cas de dommages causés par leurs enfants mineurs.

Désormais, lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des actes de leur enfant, même si celui-ci vit principalement avec l'un d'eux.

Auparavant, seul le parent chez qui l’enfant résidait habituellement pouvait être tenu responsable. Toutefois, si un tiers a la garde de l’enfant en application d’une décision administrative ou de justice , la responsabilité des parents ne pourra pas être engagée, même s'ils conservent l’autorité parentale.

Il est donc recommandé à chaque parent de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'enfant, même s'il réside chez l'autre parent.