La protection des majeurs
-Les personnes vulnérables en raison de la maladie, de l’âge, d’un handicap, d’un accident, … peuvent avoir besoin d’être protégées
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
Les mesures de protection judiciaires
Une mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles qui décidera de la nécessité d’ouvrir une mesure de protection du degré de protection nécessaire au vu d’une expertise médicale constatant l’altération de l’état de santé de la personne. Le juge désignera aussi la personne en charge d’assurer cette protection, un tuteur ou un curateur choisi en priorité parmi les membres de la famille, les proches de la personne et à défaut un professionnel.
Il existe trois types de mesures de la plus légère à la plus complète : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
- La sauvegarde de justice
Le mandat spécial détermine les actes que le mandataire peut accomplir dans l’intérêt de la personne à protéger celui devra doit rendre compte de sa mission au juge et à la personne protégée.
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
- La curatelle ou la tutelle
Le Juge peut renforcer ou aménager la curatelle en fonction des besoins de la personne protégée
La tutelle prévoit sa représentation pour tous les actes de la vie civile, à l’exception des actes strictement personnels prévus à l’article 458 du Code civil.
Le tuteur réalisera les actes d’administration ex percevoir les revenus de la personne et régler les factures mais le juge devra autoriser les actes de disposition ex vente d’un bien immobilier
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
- Choix d’un tuteur ou curateur
Le juge désignera de préférence un membre de la famille ou un proche volontaire pour accomplir cette mission à défaut il désignera un professionnel. La personne désignée par le juge peut demander à être déchargée de cette mission à tout moment .
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur, c’est-à-dire un remplaçant.
Le juge pourra également faire évoluer la mesure en fonction des besoins de la personne protégée ex donner main levée si la mesure n’est plus nécessaire
- Droits des personnes placées sous protection
Les personnes protégées peuvent toujours seules : se marier (après simple information du tuteur), changer de nom ou de prénom, reconnaitre un enfant, voter, porter plainte, faire un testament avec l’autorisation du juge mais il peut le révoquer seul
le tuteur ou le curateur du majeur protégé doivent l’informer sur sa situation personnelle et la gestion de ses biens. Ils doivent également rechercher son consentement ou son adhésion. Il doit rechercher la conservation de son lieu de vie et de ses objets personnels ainsi que le principe de liberté du choix de sa résidence et de ses relations avec les tiers.
L'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne suffisent plus.
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge.
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Mesures proches
Mandat de protection future
Il est possible d’organiser en avance sa protection et celle de ses biens, en désignant dans le cadre d’un mandat de protection future un tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
Mesures d’accompagnement
Afin d’éviter le placement sous protection juridique de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, il a été deux nouvelles mesures à caractère éducatif et social.
Toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence du département. En cas d’échec, une mesure contraignante, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) peut être ordonnée.
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>