La nullité du licenciement de la femme enceinte: protection renforcée et conséquences juridiques

La nullité du licenciement de la femme enceinte : protection renforcée et conséquences juridiques

Un cadre protecteur confirmé par la jurisprudence récente

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310, FS-B), a récemment rappelé les règles strictes encadrant le licenciement d'une salariée enceinte, consolidant ainsi la protection renforcée dont bénéficient les femmes dans cette situation.
Cette protection, inscrite à l'article L. 1225-4 du Code du travail, constitue un pilier fondamental du droit social français, en conformité avec les directives européennes visant à promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes et la protection de la santé des salariées enceintes.

Les conditions exceptionnelles autorisant le licenciement
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte que dans deux cas strictement encadrés :

1. En cas de faute grave de la salariée, à condition que cette faute soit sans lien avec l'état de grossesse
2. En cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement

• À sa réintégration effective
• Au paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration (ou son refus de réintégration si elle y renonce ultérieurement)
• Aux congés payés correspondants
• Ces sommes sont dues sans déduction des éventuels revenus de remplacement perçus pendant cette période

• Une indemnité de préavis
• Une indemnité de licenciement
• Une indemnité spécifique d'au moins six mois de salaire, visant à réparer intégralement le préjudice subi du fait de l'illicéité du licenciement (art. L. 1225-71 et L. 1235-3-1, al. 8 du Code du travail)
• Les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, soit jusqu'à la fin de son congé maternité

Une interprétation conforme au droit européen
Cette solution s'appuie sur une interprétation des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail à la lumière des directives européennes 92/85/CEE du 19 octobre 1992 et 2006/54/CE du 5 juillet 2006, confirmant ainsi la volonté du législateur d'assurer une protection maximale aux salariées enceintes contre les licenciements discriminatoires.

Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation renforce la protection des femmes enceintes face au licenciement en précisant les conditions strictes de sa validité et les conséquences étendues en cas de non-respect de ces conditions. Cette protection, d'ordre public, s'inscrit dans une politique plus large de lutte contre les discriminations liées à la maternité et de protection de la santé des femmes enceintes dans le milieu professionnel.