Fixation de la pension alimentaire: Comment connaître les revenus de l'autre parent?

La pension alimentaire est un sujet crucial pour de nombreux parents séparés. Elle est régie par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement lorsque l'autorité parentale est retirée ou lorsque l'enfant devient majeur.

Cependant, il n'est pas toujours facile de trouver un accord entre les parents sur le montant de la pension alimentaire. La situation financière de l'autre parent peut parfois être opaque, et certains parents peuvent être réticents à divulguer leurs revenus. Dans ce cas, il est possible de se renseigner sur les revenus de l'autre parent en sollicitant des informations auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article L111-II du Livre des procédures fiscales.

Comment accéder aux informations fiscales ?

L'article L111-II du Livre des procédures fiscales permet aux créanciers et débiteurs d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, de consulter les éléments des listes fiscales concernant l'imposition de leur débiteur ou créancier. Ces listes sont tenues par la direction départementale des finances publiques et incluent des informations telles que le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, le revenu imposable et le montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
Pour accéder à ces informations, il suffit de faire une demande auprès de la direction départementale des finances publiques. Cette démarche peut être particulièrement utile pour obtenir une vision plus claire des revenus de l'autre parent et ainsi fixer une pension alimentaire équitable.

Limites de cette méthode

Bien que cette méthode soit précieuse, elle présente deux limites importantes :

1. Revenus déclarés seulement : Les informations obtenues ne concernent que les revenus déclarés à l'administration fiscale. Elles ne prennent pas en compte les revenus non déclarés ou dissimulés.
2. Revenus passés : Les données disponibles concernent les revenus de l'année précédente, voire de l'année d'avant. Elles ne reflètent donc pas nécessairement la situation financière actuelle de l'autre parent.