Couples et mobilité internationale : quel régime matrimonial s'applique à votre situation ?

Introduction

Une idée reçue veut que le lieu de célébration du mariage détermine le régime matrimonial applicable. Or, dans un contexte de mobilité internationale, d'autres critères entrent en jeu et peuvent avoir un impact considérable sur votre patrimoine.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial définit l'ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux entre époux et avec les tiers. Il détermine la propriété des biens et les pouvoirs de gestion pendant le mariage, lors d'un divorce ou d'une succession.

Les principaux régimes matrimoniaux Français

• Communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux d'avant ou reçus par donation/héritage restent propres
• Communauté universelle : tous les biens sont communs, quelle que soit leur origine
• Séparation de biens : les patrimoines restent séparés, seuls les biens achetés en indivision sont communs

Comment déterminer votre régime matrimonial en cas de mobilité internationale

Pour les mariages avant le 1er septembre 1992

• Application des règles nationales de chaque État
• En droit français : loi du premier domicile matrimonial des époux

Pour les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019

• Application de la Convention de La Haye du 4 mars 1978
• Critère principal : loi de l'État de la première résidence habituelle après le mariage
• Attention : principe de mutabilité passive - votre régime peut changer automatiquement après 10 ans de résidence dans un nouveau pays ou en cas de nationalité commune avec ce pays

Pour les mariages à partir du 29 janvier 2019

• Application du Règlement UE du 24 juin 2016
• Mêmes critères de détermination que précédemment
• Avantage majeur : suppression de la mutabilité passive (plus de changement automatique de loi)

Sécuriser votre situation patrimoniale

Avant le mariage

• Possibilité de conclure un contrat de mariage pour choisir la loi applicable
• Choix limité à la loi de résidence habituelle ou de nationalité d'un des époux

Après le mariage

• Possibilité de modifier la loi applicable par une déclaration notariée
• Option de rétroactivité possible (application de la nouvelle loi depuis le début du mariage)
• Solution efficace pour simplifier les situations complexes d'expatriation successive

Conclusion

Dans un contexte de mobilité internationale, il est essentiel de comprendre et d'anticiper les conséquences patrimoniales de vos déplacements. N'hésitez pas à nous consulter pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.