Changement de nom de famille simplifié

-

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille sans avoir à se justifier et choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Attention, le changement de nom ne pourra avoir qu’une seule fois dans sa vie.

Un délai de réflexion d’ un mois devra être respecté.

Les autres  procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) restent identique et doivent passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !